4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

Noémie DESTOC   
📧 noemie.destoc@gmail.com 
📞 06 12 33 70 55

Délégué à la Protection des Données (DPO) :  En tant que micro-entreprise sans salarié traitant des données de santé à petite échelle, Noémie DESTOC n'est pas tenue de désigner un DPO conformément à l'article 37 du RGPD. Toutefois, la responsable du traitement applique rigoureusement les principes du RGPD.

 4.2 Données collectées et catégories de données

Dans le cadre de l'utilisation du site, les données suivantes peuvent être collectées :

 Via le formulaire de contact (données non sensibles) :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (optionnel)
- Type de demande (particulier, entreprise, administration)
- Contenu du message

 Via la prise de rendez-vous Doctolib :
Les données collectées via Doctolib sont soumises à la politique de confidentialité de Doctolib. 
Doctolib est :
- Conforme au RGPD
-  Certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS)  conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique
- Consulter : https://www.doctolib.fr/conditions-generales-d-utilisation

Dossiers patients (données de santé - catégorie particulière selon article 9 RGPD) :
Dans le cadre des consultations psychologiques au cabinet, les données suivantes sont collectées et conservées dans le dossier patient :
- Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées)
-  Données de santé mentale  : motif de consultation, anamnèse, observations cliniques, diagnostic (si applicable), compte-rendus de séances, évolution thérapeutique
- Données relatives au suivi thérapeutique (dates, fréquence, durée des consultations)
- Le cas échéant : correspondances avec d'autres professionnels de santé (avec votre accord)

Base légale pour le traitement de ces données de santé (art. 9.2.h RGPD) :
- Médecine préventive, diagnostic médical, administration de soins
- Consentement explicite du patient
- Obligation légale de conservation (Code de la santé publique)

Sécurité des dossiers patients :
- Dossiers papier : conservés dans un  meuble fermé à clé 
- Dossiers électroniques (si utilisés) :  chiffrés  et sauvegardés sur support sécurisé
- Accès limité à Noémie DESTOC uniquement
-  Aucune transmission  à des tiers sans consentement explicite (sauf obligation légale)

 Données de navigation (cookies techniques) :
- Adresse IP (anonymisée)
- Type de navigateur
- Pages visitées
- Date et heure de connexion

Important :  Ce site  n'utilise aucun cookie de traçage publicitaire ni de mesure d'audience  (Google Analytics, etc.). Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont utilisés.

4.3 Finalité du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées  uniquement  pour :
- Répondre à vos demandes de contact (base légale : consentement)
- Gérer les prises de rendez-vous (base légale : exécution d'un contrat)
- Assurer le suivi thérapeutique (base légale : soins de santé + obligation légale)
- Respecter les obligations légales et déontologiques de la profession de psychologue

Nous ne vendons, ne louons, ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

 4.4 Base légale du traitement (article 6 RGPD)

Le traitement de vos données repose sur :
-  Votre consentement  (art. 6.1.a) pour les demandes de contact via formulaire
-  L'exécution d'un contrat  (art. 6.1.b) pour la prise de rendez-vous et le suivi thérapeutique
-  Les obligations légales  (art. 6.1.c) pour la conservation des dossiers patients (Code de la santé publique)
-  L'intérêt légitime  (art. 6.1.f) pour la sécurité du site et la prévention de la fraude

Pour les données de santé mentale (catégorie particulière - art. 9 RGPD) :
-  Médecine préventive ou du travail, diagnostic médical, administration de soins  (art. 9.2.h RGPD)
-  Consentement explicite  du patient (art. 9.2.a RGPD) pour certains traitements spécifiques

4.5 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :

Formulaire de contact (non-patients) :
-  3 ans maximum  à compter du dernier contact
- Suppression automatique passé ce délai

Dossiers patients (consultations psychologiques) :
Conformément à l' article L.1142-28 du Code de la santé publique  et aux recommandations de la  CNIL  et du  Code de déontologie des psychologues  :
-  20 ans minimum  à compter du dernier contact thérapeutique
- Cette durée peut être prolongée en cas de :
  - Procédure judiciaire en cours
  - Mineurs : jusqu'à leur majorité + 20 ans (soit jusqu'à 38 ans)
 
Justification :  Cette durée permet de répondre aux obligations légales (actions en responsabilité, demande de dossier médical, expertise judiciaire) et déontologiques (continuité des soins).

  Données de navigation (cookies techniques) :
-  13 mois maximum  (durée légale cookies - CNIL)

Sauvegardes :
- Les sauvegardes contenant des données personnelles sont conservées  3 mois maximum  puis supprimées de manière sécurisée

4.6 Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées exclusivement à :

Traitement interne :
-  Noémie DESTOC  (responsable du traitement)

Sous-traitants RGPD (art. 28 RGPD) :
-  Wix.com Ltd.  (hébergement du site web - conforme RGPD - décision d'adéquation UE-Israël)
-  Doctolib  (plateforme de prise de rendez-vous - conforme RGPD - certifié HDS - données stockées en France)

Obligations légales (cas exceptionnels) :
-  Autorités judiciaires  : sur réquisition judiciaire uniquement (levée du secret professionnel par le juge)
-  Autorités de santé  : en cas de danger grave et imminent (obligation de signalement)
-  Procureur de la République / CRIP  : en cas de suspicion de maltraitance sur mineur

Aucune donnée n'est vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

4.7 Transferts de données hors UE

Wix.com Ltd.  (Israël) : Israël bénéficie d'une  décision d'adéquation  de la Commission européenne (2011, confirmée 2022), garantissant un niveau de protection des données équivalent au RGPD.

Doctolib  : Toutes les données sont stockées sur des  serveurs situés en France  (certification HDS). Aucun transfert hors UE.

4.8 Sécurité des données (article 32 RGPD)

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :

Mesures techniques :
-  Chiffrement HTTPS (SSL/TLS)  sur l'ensemble du site
-  Sauvegarde chiffrée  des dossiers électroniques (si utilisés)
-  Mots de passe robustes  et authentification forte
-  Mise à jour régulière  des systèmes de sécurité
-  Antivirus et pare-feu  à jour

Mesures organisationnelles :
-  Accès restreint  aux données (Noémie DESTOC uniquement)
-  Dossiers papier  conservés dans un  local fermé à clé  au cabinet
-  Politique de confidentialité  stricte
-  Sensibilisation  aux risques de sécurité
-  Procédure de gestion  des violations de données

En cas de violation de données :
Conformément à l'article 33 du RGPD, toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés sera  notifiée à la CNIL dans les 72 heures  et vous sera  communiquée sans délai .

4.9 Vos droits (Chapitre III RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD)
Vous pouvez demander :
- La confirmation que des données vous concernant sont traitées
- Une copie de vos données personnelles
- Les informations relatives au traitement (finalité, destinataires, durée de conservation)

Droit de rectification (article 16 RGPD)
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (article 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression de vos données,  SAUF  si :
- Elles sont nécessaires au respect d'une  obligation légale  (ex : dossiers patients conservés 20 ans - Code de la santé publique)
- Elles sont nécessaires à la  constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
- Elles sont nécessaires pour des  motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique

Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Vous pouvez demander le gel temporaire de vos données dans les cas suivants :
- Vous contestez l'exactitude des données
- Le traitement est illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement
- Les données ne sont plus nécessaires mais vous en avez besoin pour une action en justice
- Vous vous êtes opposé au traitement (en attente de vérification)

Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Vous pouvez recevoir les données que vous avez fournies dans un  format structuré, couramment utilisé et lisible par machine  (ex : CSV, JSON, PDF).

Ce droit s'applique uniquement aux données fournies sur la base du consentement ou d'un contrat.

Droit d'opposition (article 21 RGPD)
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Exception :  Vous ne pouvez pas vous opposer aux traitements fondés sur une obligation légale (ex : conservation dossiers patients 20 ans).

Droit de définir des directives post-mortem (article 85 Loi Informatique et Libertés)
Vous pouvez définir des instructions concernant la conservation, l'effacement ou la communication de vos données après votre décès.

Droit de retirer votre consentement (article 7.3 RGPD)
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans justification.

Attention :  Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

4.10 Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

Par email :  noemie.destoc@gmail.com 
Par téléphone :  06 12 33 70 55 

Informations à fournir :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Nature de la demande (accès, rectification, effacement, etc.)
-  Pièce d'identité  (pour vérification de votre identité)

Délai de réponse :   1 mois maximum  (peut être prolongé de 2 mois en cas de demande complexe - vous serez informé de cette prolongation)

Gratuité :  L'exercice de vos droits est  gratuit . Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, des frais raisonnables pourront être demandés.

4.11 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une  réclamation auprès de la CNIL  (article 77 RGPD) :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)   
3 Place de Fontenoy 
TSA 80715 
75334 PARIS CEDEX 07 
📞 01 53 73 22 22 
🌐 https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Plainte en ligne :  https://www.cnil.fr/fr/plaintes